Le Mouvement associatif Auvergne-Rhône-Alpes

AVIS DU HCVA sur le Paquet Almunia

Le Haut Conseil à la Vie Associative  a donné son avis sur le paquet Almunia.

La Commission européenne a adopté de nouvelles règles relatives aux compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG). Ce nouveau «Paquet» de règles européennes, dénommé Paquet Almunia, remplace le Paquet Monti-Kroes de 2005.

Le Paquet Almunia est composé de quatre textes :

  • La communication 2012 C 8/02 de la Commission relative à l’application des règles de l’Union Européenne en matière d’aides d’État, qui n’a pas un caractère normatif, mais vise à présenter un certain nombre de notions de manière claire et synthétique.
  • Le règlement n° 360-2012 du 25 avril 2012 qui complète le règlement de minimis n° 1998-2006 du 15 décembre 2006 en définissant un cadre spécifique aux aides de faible montant accordées aux entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.
  • La décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 remplaçant la décision 2005/ 842/CE sur l’exemption de notification de certaines compensations de service public constitutives d’aides d’État.
  • Le document 2012/C/8/03 relatif à l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public.Les nouvelles règles européennes sont censées introduire une approche diversifiée et proportionnée prévoyant des règles plus simples pour le contrôle du financement des SIEG de faible montant, organisés au niveau local ou poursuivant un objectif social, tout en tenant davantage compte des aspects concurrentiels pour les SIEG de plus grande ampleur.

    L’impact des dispositions nouvelles pour le monde associatif a conduit le Haut Conseil à la vie associative à s’en saisir. Tout en prenant acte d’un certain nombre d’avancées, le Haut Conseil souhaite par le présent avis attirer l’attention des pouvoirs publics sur les risques que comporte pour les associations la mise en œuvre de certaines de ces dispositions et formuler des préconisations en vue d’éviter les principales difficultés qu’il a identifiées.